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La loi 2007-293 du 5 mars 2007 présentée par l'ASE du 93 et par l'ONED

L'Aide Sociale à l'enfance de Seine Saint Denis présente une excellente synthèse de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, autour de ses trois principaux axes : renforcer la prévention, organiser le signalement, diversifier les prises en charges.

Après la lecture de cette "fiche professionnelle et technique", je conseille la lecture de la synthèse faite par l'ONED de son rapport annuel 2007, centré sur cette réforme (dont il est aussi un des pivots).

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"FICHE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE

Hors série

 

THEME : La réforme de la protection de l’enfance

 

 

Après une large concertation menée auprès des différents acteurs intervenant dans le cadre de la protection de l'enfance, la loi réformant la protection de l'enfance a été votée par le parlement le 5 mars 2007. Cette loi permet entre autre la mise en œuvre de trois objectifs prioritaires:

- Renforcer la prévention;

- Organiser le signalement;

- Diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants.

 

.:. La politique de protection de l'enfance mieux définie

 

Une définition de la politique de protection de l'enfance est introduite dans un nouvel article L.112-3 du CASF qui lui assigne comme but de :

- Prévenir les difficultés rencontrées par les parents dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives; accompagner les familles; et si nécessaire prendre en charge partiellement ou totalement les mineurs selon des modalités adaptées à leur besoin

- Les majeurs de moins de 21 ans qui rencontrent des difficultés qui sont «susceptibles de compromettre gravement leur équilibre »; ainsi que les mineurs « privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » sont également concernés.

 

.:. Le renforcement de la prévention

 

- La notion de prévention en matière de protection de l'enfance fait désormais partie des missions de la politique de protection de l'enfance: « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives ».

A ce titre, la loi donne un rôle pivot au service de PMI qui est intégré à part entière dans le CASF, aux côtés du service départemental de l'action sociale et du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

- La loi étend ainsi les attributions du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans le domaine de la prévention médico-sociale par : une prévention périnatale par un entretien systématique organisé par le service de PMI et réalisé au cours du quatrième mois de grossesse

Cet entretien, préconisé par le plan périnatalité 2005-2007 et par les recommandations de la Haute Autorité de santé, doit notamment permettre d'évaluer la nécessité d'actions d'accompagnement médico-sociales préventives;

- Un suivi en période post-natale à la demande et avec l'accord des intéressés en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, à la maternité, à domicile notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations;

- Un bilan de santé pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans, notamment dans le cadre de l'école maternelle;

- Lors des actions: médico-préventives, le service de la PMI contribue également aux actions de prévention et dépistage des «troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage ».

- Le service de santé scolaire voit lui aussi ses missions élargies. Il est désormais chargé de soumettre tous les enfants à une visite médicale au cours de leur 6ème, 9ème, 12ème et 15ème année à l'occasion de laquelle un bilan de leur état de santé psychique et psychologique est réalisé.

-La loi confirme la place de la prévention spécialisée dans le cadre de la protection de l'enfance.

 

.:. Le président du Conseil général, chef de file de la protection de l'enfance

 

Le nouveau dispositif de recueil des informations préoccupantes confirme la place prééminente du président du Conseil général.

La transmission des informations préoccupantes

- Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ainsi que celles qui leur apportent leurs concours devront transmettre «sans délai» au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, après en avoir informé au préalable les parents, tuteur ou personne exerçant l'autorité parentale, à moins que cette information ne soit contraire à l'intérêt de l'enfant.

- Afin de faciliter cette transmission, la loi introduit la notion de secret partagé visant à rendre possible le partage d'informations confidentielles entre professionnels de la protection de l'enfance soumis au secret professionnel.

Ainsi la loi autorise les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide.

Ce partage d'informations est toutefois strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Les parents, tuteur ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale, de même que l'enfant dès lors que son âge et sa maturité le: permettent, en seront préalablement informés.

 

- Par exception à cette obligation de transmission au président du Conseil général, toute personne travaillant dans un service public ou un établissement privé ou public susceptible de connaître des situations de mineurs en danger pourra aviser directement le procureur de la République du fait de la gravité de la situation. Une copie de cette transmission devra alors être adressée parallèlement au président du Conseil général.

 

La création d'une cellule départementale de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupante

La loi prévoit l'instauration dans chaque département d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, placée sous la responsabilité du président du Conseil général qui agit avec le concours de l'Etat et de l'autorité judiciaire. D'autres partenaires pourront également être associés.

La cellule départementale constitue une interface avec les services du Conseil général (ASE/PMI/SSD), mais également avec les juridictions et principalement le parquet dont elle est l'interlocuteur privilégié.

Elle travaille aussi avec l'ensemble des professionnels, notamment ceux de l'Education nationale, les divers services sociaux, les hôpitaux, les médecins et spécialistes libéraux, les associations, les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, etc...

La mission première de la cellule départementale est de recueillir à l'échelle du département toutes les informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l'être.

La cellule départementale procède à une analyse de premier niveau. Au vu des éléments, elle transmettra sans délai un signalement au Procureur si l'extrême gravité de la situation le justifie; sinon elle pourra demander une évaluation au local.

La cellule départementale devra être informée de l'issue du traitement des informations préoccupantes quelles qu'elles soient, et de la mise œuvre des décisions administratives ou judiciaires et de leurs échéances.

 

La création d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance

 

Un observatoire de la protection de l'enfance devra être créé dans chaque département et placé sous l'autorité du président du Conseil général en liaison avec l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED). Il devra être pluri-institutionnel et intégrer des représentants de toutes les institutions et autorités qui participent au dispositif départemental de la protection de l'enfance.

Cet observatoire départemental sera chargé de :

  • Recueillir, examiner et analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département,
  • Etre informé des évaluations des établissements et services d'accueil intervenant dans le domaine de protection de l'enfance,
  • Suivre la mise en œuvre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale,
  • Formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département

 

.:. La clarification des domaines protection administrative / protection judiciaire de l'enfance

 

Le critère d'enfant en danger

Un critère commun, celui d'enfant en danger (plus large que celui d'enfant maltraité) est retenu par le législateur pour justifier la mise en œuvre, selon le cas, d'une protection administrative ou judiciaire.

Des critères identiques d'intervention de la protection administrative et judiciaire en matière de protection de l'enfance sont aujourd'hui retenus: la santé, la sécurité ou la moralité du mineur devront être en danger ou risquer de l'être, ou les conditions de son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social devront être gravement compromises.

 

La priorité donnée à l'intervention sociale sur l'intervention judiciaire

- Les critères de saisine de l'autorité judiciaire sont modifiés par la loi du 5 mars 2007. Désormais le président du Conseil général devra aviser sans délai le procureur de la République uniquement lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :

  • Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de protection administrative qui n'ont pas permis de remédier à la situation;
  • Bien que n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de protection administrative, celle-ci ne peut être mise en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité pour la famille de collaborer avec ce service.

- Le procureur doit être également saisi sans délai lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger mais qu'il est impossible d'évaluer la situation. Lorsque le Procureur a été avisé par un particulier, il transmet au président du Conseil général les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier.

 

.:. La prise en compte de l'intérêt de l'enfant

 

Le nouvel article L.112-4 du CASF énonce que l'intérêt de l'enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.

Diverses dispositions renforcent ainsi la prise en compte des droits de l'enfant:

  • Le lieu d'accueil doit être recherché dans l'intérêt de l'enfant et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par les parents et le maintien des liens avec ses frères et sœurs ;
  • Le mineur capable de discernement a le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant;
  • Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser le service à qui l'enfant est confié à exercer un acte relevant de l'autorité parentale;
  • Le juge des enfants peut décider que le droit de visite des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié;
  • Le juge des enfants peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil de l'enfant si son intérêt le nécessite ou en cas de danger;
  • La loi reconnaît une dispense de plein droit de l'obligation alimentaire à leurs parents accordée aux enfants retirée de leur milieu familial par décision de justice plus de 36 mois au cours des 12 premières années de leur vie.

 

.:. L'affirmation de la place des parents

 

- Désormais toute prestation d'aide sociale à l'enfance mise en œuvre devra donner lieu à un document intitulé « projet pour l'enfant» qui précise les actions menées auprès de l'enfant et de sa famille, le rôle des parents, les objectifs visés, les délais de mise en oeuvre et qui mentionne l'institution et la personne chargée d'assurer la cohérence et la continuité des interventions.

Ce document est co-signé par le président du Conseil général, les représentants légaux du mineur ainsi que par le responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions; et porté à la connaissance du mineur.

- Les services départementaux ont également l'obligation de réaliser des rapports annuels systématiques établis après évaluation pluridisciplinaire sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Les conclusions et le contenu de ce rapport sont portés à la connaissance, du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur en fonction de son âge et de sa maturité.

 

.:. La diversification des prises en charge

 

Un accompagnement social et budgétaire des familles

- La loi donne aux départements un nouvel outil d'aide à domicile à travers la création d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

Cette nouvelle prestation administrative prend place aux côtés des outils d'intervention des services de l'aide sociale à f'enfance déjà existants: action d'un technicien d'intervention sociale et familiale (TISF), intervention d'un service d'action éducative, versement d'une aide financière (allocations mensuelles, secours exceptionnels).

Cet accompagnement sera assuré par des Conseillers en Economie Sociale et Familiale, des travailleurs sociaux, voire des TISF.

- Parallèlement la loi crée une nouvelle mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales.

Dans le cadre de cette mesure, le juge peut ordonner que les prestations familiales soient en tout ou partie versées à une personne physique ou morale qualifiée dénommée le « délégué aux prestations familiales ». Ce délégué prend toutes décisions budgétaires nécessaires en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires et exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome.

 

Une base légale donnée aux actions innovantes

Afin d'aller au-delà de l'alternative « aide à domicile 1 placement », la loi introduit de nouvelles formules d'accueil souples, alternatives et évolutives, déjà expérimentées sur le terrain:

  • L'accueil de jour: accueil pendant tout ou partie de la journée à proximité du domicile afin d'apporter un soutien éducatif et un accompagnement de la famille dans l'exercice de la fonction parentale
  • L'accueil séquentiel: accueil à temps complet ou partiel, modulable en fonction des besoins de l'enfant
  • L'accueil spécifique d'enfants rencontrant des « difficultés particulières» nécessitant un accueil spécialisé, familial ou des formes d'accueil expérimentales.
  • L'accueil d'un mineur pour une durée maximale de 72 heures en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat sous réserve d'en informer sans délai les parents, le tuteur, tout détenteur de l'autorité parentale et le procureur de la république. Au terme de ce délai si le retour dans la famille n'a pu être organisé, une procédure d'admission à l'Aide Sociale à l'Enfance ou à défaut d'accord des parents ou du représentant légal de saisine de l'Autorité Judiciaire est engagée.

 

.:. Le renforcement de la formation professionnelle

 

- La loi tient à améliorer la formation aux questions relatives à la protection de l'enfance et à la détection de la maltraitance de l'ensemble des professionnels qui sont susceptibles, du fait de leurs fonctions, de rencontrer des situations d'enfants en danger.

Cette formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en danger devra à l'avenir être en partie commune aux différentes professions et institutions.

- Le texte prévoit également une formation obligatoire des cadres territoriaux qui exercent des responsabilités en matière de protection de l'enfance par délégation du président du Conseil général. Cette formation devra intervenir avant ou immédiatement après la prise de fonction effective de façon à leur permettre d'être opérationnels le plus rapidement possible.

 

Démarche de mise en œuvre de la loi réformant la protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis

 

Pour permettre la mise en œuvre cohérente de la réforme de protection de l'enfance à l'échelle de notre département, un travail commun interne au Département et entre les différentes institutions est engagé.

L'objectif est de parvenir à la signature d'un protocole entre le président du Conseil général, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le procureur de la République, le président du tribunal de grande instance de Bobigny et l'Education Nationale.

Ce protocole a pour but d'officialiser les modalités de transmission de toutes les informations préoccupantes vers la cellule départementale.

Il précise le mode opératoire concernant chaque acteur ainsi que les modalités de retour d'informations vers les personnes qui ont transmis les informations préoccupantes, tel que prévu par la loi et en tenant compte des procédures intra-institutionnelles.

A partir de septembre 2007, des réunions territorialisées entre les différents acteurs de la protection de l'enfance devront aboutir à la diffusion du protocole et à une harmonisation des pratiques pour la mise en œuvre effective de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance."

CONSEIL GENERAL DU 93 - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Pour en savoir plus, voir le site web : http://www.oned.gouv.fr/rapports-2007.htm

Date de cet article : 2008-03-25


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