Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte

"Revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque « énergie », tarifs sociaux dans les cantines scolaires… Les politiques sociales s’appuient sur de nombreuses aides attribuées selon les ressources des bénéficiaires.
Un système complexe, sans véritable vision d’ensemble
Le constat dressé par le Conseil d'État, partagé par toutes les associations auditionnées, est celui d’un système construit par sédimentation et ainsi devenu extrêmement complexe, alors même que ces aides s’adressent d’abord aux personnes les moins armées pour y faire face. Si ce système engendre des renoncements aux droits ou des erreurs de bonne foi du côté des bénéficiaires, il complexifie également le travail des services gestionnaires et alimente le contentieux devant le juge administratif comme judiciaire.
Une trentaine d’aides représentant près de 120 milliards d’euros par an
Au niveau national, il existe une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources prévues par les textes, qui représentent près de 120 milliards d’euros1. À cela s’ajoutent des dispositifs facultatifs d’aides des collectivités territoriales, estimés à environ 1,9 milliard d’euros, et la mise en place d’une tarification sociale pour un certain nombre de services publics (cantine, transport…) qui représenterait quelques milliards d’euros.
Des ressources prises en compte différemment selon les aides
Pour déterminer si une personne peut bénéficier d’une prestation sociale, différents types de ressources vont être pris en compte selon les cas. Ces règles définissent quelle est la « base ressources » de chacune des différentes prestations. Ces dernières peuvent, à cet égard, être regroupées sous quatre rubriques principales, même si les règles précises varient, au sein de chacune de ces catégories, en fonction des prestations concernées :

• La base « aide sociale » (maintien à domicile des personnes âges, allocation à l’aide sociale à l’enfance, aide sociale à domicile…) pour laquelle les ressources à prendre en compte sont laissées à l’appréciation des départements, sous le contrôle du juge,
• La base « RSA » (RSA, prime d’activité, complémentaire santé solidaire, aide médicale d’État) pour laquelle la réglementation définit précisément les ressources à prendre en compte,
• La base minimum vieillesse (ASPA) pour laquelle, notamment, les salaires retenus sont les salaires bruts (avant cotisations),
• La base « ressources fiscales » (prestations familiales sous condition de ressources, allocation adulte handicapé et spécifique de solidarité, aides ponctuelles comme les chèques énergie, l’aide juridictionnelle, les bourses) pour laquelle la « feuille d’impôt » sert de référence.

On observe une grande disparité dans la manière dont les différentes catégories de revenus (patrimoniaux, salariaux, indépendants, autres prestations sociales…) sont prises en compte par chacune de ces « familles » de base ressources.
Par ailleurs, si quelques prestations sont dites « portables » ou automatiques (chèque énergie envoyé directement aux bénéficiaires par exemple), la majorité d’entre elles doivent être demandées (droits quérables) et nécessitent de fournir des justificatifs qui différent selon la prestation. Par exemple, si les prestations familiales sont fondées sur des données de l’administration fiscale, les aides facultatives délivrées par les collectivités font bien souvent l’objet d’une évaluation personnalisées des besoins, prenant en compte revenus et charges, et requièrent donc la production de nombreux documents.

Sur la base de cette analyse, le Conseil d'Etat fait 15 propositions pour simplifier, harmoniser et rendre plus accessibles les aides sociales.