La réforme de la protection de l’enfance

Texte de loi présenté par Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Cette réforme est batie selon trois grand axes :

- renforcer la prévention, parce qu’il faut anticiper des difficultés futures et agir avant qu’il ne soit trop tard - organiser le signalement, parce qu’il faut détecter plus tôt et à bon escient les situations de danger - diversifier les modes de prise en charge des enfants, parce qu’il faut pouvoir répondre à chaque situation individuelle. Avec une ligne directrice : donner au Conseil général le rôle de chef de file de la protection de l’enfance dans chaque département.

Deux points me semblent fondamentaux dans cette réforme : la création d'une cellule départementale de signalement et la diversification des modes de prise en charge, avec notamment une généralisation des accueils séquentiels, des accueils de jour, et de ce que les anglais appellent des accueils de répit.il y a donc la possibilité d'envisager les accueuils autrement que comme la dernière solution, par l'échec, quand tout ce qui a été tenté a raté. Un accueil peut avoir un rôle préventif, associé à un travail de soutien de la parentalité

La cellule départementale de signalement "doit être un lieu clairement identifié, avec un numéro d’appel connu de tous, un lieu composé de professionnels de la protection de l’enfance qui évaluent la situation et pourront déclencher un recours à l’aide sociale ou à la Justice. L’objectif est de réunir toutes les informations permettant d’apprécier la situation afin de prendre une décision collégialement."
Le projet de loi vise aussi à l'elaboration d'un guide national des bonnes pratiques de signalement. J'y vois l'influence du modèle anglais de protection de l'enfance dans lequel les situations de maltraitance, de négligence, les violences physiques, sexuelles, psychologique, le délaissement, sont très clairement décrites et doivent servir de référence à tous les acteurs, professionnels, politiques, judiciaires, ainsi que les familles elles-mêmes.

Enfin, cette réforme, au contraire de la réforme proposée par Nicolas Sarkozy concernant la prévention de la délinquance, a donné lieu a un travail approfondi avec les professionnels et met l'accent clairement sur la prévention. Ainsi la judiciarisation n'est prévue qu'après l'échec de la prévention. L'objectif est de "faire intervenir l’Aide sociale à l’enfance à titre principal et la Justice en cas de danger manifeste." Voir à ce sujet l'article sur OASIS à propos de l'action de CSTS (conseil supérier du travail social): www.travail-social.com/oasismag/article.php3?id_article=574
Voir aussi le rapport de l'ONED présenté dans cette rubrique.
http://oned.gouv.fr/documents/RapportONED06Def4.pdf