philippefabry.eu, pour la formation en travail social Philippe Fabry » Formation » La formation d'éducateur spécialisé » La réforme de la protection de l'enfance La réforme de la protection de l'enfanceLa loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance.
Cette loi s'inscrit dans le prolongement de la mission confiée aux deux sénatrices Dini et Meunier par la commission des affaires sociales sur la protection de l'enfance afin d'étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration du dispositif actuel. Cliquez ici pour lire le rapport de Mmmes Dini et Meunier La simple lecture du sommaire de ce rapport permet de voir qu'il répond aux principaux échecs de la loi du 5 mars 2007, présentée plus bas dans ce texte. Ces échecs sont avant tout l'augmentation continue de la judiciarisation de la protection de l'enfance (avant la loi cela concernait 70 % des mesures, après la loi qui organise la primauté des masures administratives, la proportion des mesures judiciaire est passée à 80%). Les critiques du rapport Dini et Menier ne différent guère de celles figurant dans le rapport du groupe de travail dirigé par Louis de Broissia en 2005, avec la proposition de trois pistes d'amélioration :
Vingt ans après, force est de constater qu’en l’absence d’une définition, conjointe et réellement partagée, des rôles de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, subsistent largement des interprétations unilatérales, de part comme d’autre, sur la nature, le contenu et les limites de leurs interventions. » Un deuxième échec est le peu d'usage fait en France du Projet Pour l'Enfant (PPE), ce que pointe cette note de l'ONED. Un troisième échec est le maintien inadapté du statut de l'assistance éducative (article 375 du code civil) quand il n'y a pas d'assistance éducative dans la réalité. Le texte vise à compléter la loi du 7 mars 2007 et rappeler que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance". Il prévoit notamment :
La loi du 5 mars 2007
Après la lecture de cette "fiche professionnelle et technique", je conseille la lecture de la synthèse faite par l'ONED de son rapport annuel 2007, centré sur cette réforme (dont il est aussi un des pivots).
"FICHE
PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE Hors
série THEME :
La réforme de la protection de l’enfance Après
une large concertation menée auprès des différents acteurs intervenant dans
le cadre de la protection de l'enfance, la loi réformant la protection de
l'enfance a été votée par le parlement le 5 mars 2007. Cette loi permet entre
autre la mise en œuvre de trois objectifs prioritaires: -
Renforcer la prévention; -
Organiser le signalement; -
Diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants. .:.
La politique de protection de l'enfance mieux définie Une
définition de la politique de protection de l'enfance est introduite dans un
nouvel article L.112-3 du CASF qui lui assigne comme but de : -
Prévenir les difficultés rencontrées par les parents dans l'exercice de leurs
responsabilités éducatives; accompagner les familles; et si nécessaire
prendre en charge partiellement ou totalement les mineurs selon des modalités
adaptées à leur besoin -
Les majeurs de moins de 21 ans qui rencontrent des difficultés qui sont «susceptibles
de compromettre gravement leur équilibre »; ainsi que les mineurs « privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » sont également
concernés. .:.
Le renforcement de la prévention -
La notion de prévention en matière de protection de l'enfance fait désormais
partie des missions de la politique de protection de l'enfance: « prévenir les
difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de
leurs responsabilités éducatives ». A
ce titre, la loi donne un rôle pivot au service de PMI qui est intégré à
part entière dans le CASF, aux côtés du service départemental de l'action
sociale et du service de l'Aide Sociale à l'Enfance. -
La loi étend ainsi les attributions du service de Protection Maternelle et
Infantile (PMI) dans le domaine de la prévention médico-sociale par : une prévention
périnatale par un entretien systématique organisé par le service de PMI et réalisé
au cours du quatrième mois de grossesse Cet
entretien, préconisé par le plan périnatalité 2005-2007 et par les
recommandations de la Haute Autorité de santé, doit notamment permettre d'évaluer
la nécessité d'actions d'accompagnement médico-sociales préventives; -
Un suivi en période post-natale à la demande et avec l'accord des intéressés
en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, à la
maternité, à domicile notamment dans les jours qui suivent le retour à
domicile ou lors de consultations; -
Un bilan de santé pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans, notamment dans le
cadre de l'école maternelle; -
Lors des actions: médico-préventives, le service de la PMI contribue également
aux actions de prévention et dépistage des «troubles d'ordre physique,
psychologique, sensoriel et de l'apprentissage ». -
Le service de santé scolaire voit lui aussi ses missions élargies. Il est désormais
chargé de soumettre tous les enfants à une visite médicale au cours de leur 6ème,
9ème, 12ème et 15ème année à l'occasion de
laquelle un bilan de leur état de santé psychique et psychologique est réalisé.
-La
loi confirme la place de la prévention spécialisée dans le cadre de la
protection de l'enfance. .:.
Le président du Conseil général, chef de file de la protection de l'enfance Le
nouveau dispositif de recueil des informations préoccupantes confirme la place
prééminente du président du Conseil général. La
transmission des informations préoccupantes -
Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance
ainsi que celles qui leur apportent leurs concours devront transmettre «sans délai»
au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, toute
information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, après
en avoir informé au préalable les parents, tuteur ou personne exerçant
l'autorité parentale, à moins que cette information ne soit contraire à l'intérêt
de l'enfant. -
Afin de faciliter cette transmission, la loi introduit la notion de secret
partagé visant à rendre possible le partage d'informations confidentielles
entre professionnels de la protection de l'enfance soumis au secret
professionnel. Ainsi
la loi autorise les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre
la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours à
partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une
situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de
protection et d'aide. Ce
partage d'informations est toutefois strictement limité à ce qui est nécessaire
à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Les parents,
tuteur ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale, de même que
l'enfant dès lors que son âge et sa maturité le: permettent, en seront préalablement
informés. -
Par exception à cette obligation de transmission au président du Conseil général,
toute personne travaillant dans un service public ou un établissement privé ou
public susceptible de connaître des situations de mineurs en danger pourra
aviser directement le procureur de la République du fait de la gravité de la
situation. Une copie de cette transmission devra alors être adressée parallèlement
au président du Conseil général. La
création d'une cellule départementale de recueil, traitement et évaluation
des informations préoccupante La
loi prévoit l'instauration dans chaque département d'une cellule de recueil,
de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, placée sous la
responsabilité du président du Conseil général qui agit avec le concours de
l'Etat et de l'autorité judiciaire. D'autres partenaires pourront également être
associés. La
cellule départementale constitue une interface avec les services du Conseil général
(ASE/PMI/SSD), mais également avec les juridictions et principalement le
parquet dont elle est l'interlocuteur privilégié. Elle
travaille aussi avec l'ensemble des professionnels, notamment ceux de
l'Education nationale, les divers services sociaux, les hôpitaux, les médecins
et spécialistes libéraux, les associations, les services de police et de
gendarmerie, les élus locaux, etc... La
mission première de la cellule départementale est de recueillir à l'échelle
du département toutes les informations préoccupantes concernant les enfants en
danger ou en risque de l'être. La
cellule départementale procède à une analyse de premier niveau. Au vu des éléments,
elle transmettra sans délai un signalement au Procureur si l'extrême gravité
de la situation le justifie; sinon elle pourra demander une évaluation au
local. La
cellule départementale devra être informée de l'issue du traitement des
informations préoccupantes quelles qu'elles soient, et de la mise œuvre des décisions
administratives ou judiciaires et de leurs échéances. La
création d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance Un
observatoire de la protection de l'enfance devra être créé dans chaque département
et placé sous l'autorité du président du Conseil général en liaison avec
l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED). Il devra être
pluri-institutionnel et intégrer des représentants de toutes les institutions
et autorités qui participent au dispositif départemental de la protection de
l'enfance. Cet
observatoire départemental sera chargé de :
.:.
La clarification des domaines protection administrative / protection judiciaire
de l'enfance Le
critère d'enfant en danger Un
critère commun, celui d'enfant en danger (plus large que celui d'enfant
maltraité) est retenu par le législateur pour justifier la mise en œuvre,
selon le cas, d'une protection administrative ou judiciaire. Des
critères identiques d'intervention de la protection administrative et
judiciaire en matière de protection de l'enfance sont aujourd'hui retenus: la
santé, la sécurité ou la moralité du mineur devront être en danger ou
risquer de l'être, ou les conditions de son éducation ou son développement
physique, affectif, intellectuel et social devront être gravement compromises. La
priorité donnée à l'intervention sociale sur l'intervention judiciaire -
Les critères de saisine de l'autorité judiciaire sont modifiés par la loi du
5 mars 2007. Désormais le président du Conseil général devra aviser sans délai
le procureur de la République uniquement lorsqu'un mineur est en danger
au sens de l'article 375 du code civil et :
-
Le procureur doit être également saisi sans délai lorsqu'un mineur est présumé
être en situation de danger mais qu'il est impossible d'évaluer la situation.
Lorsque le Procureur a été avisé par un particulier, il transmet au président
du Conseil général les informations nécessaires à l'accomplissement de la
mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier. .:.
La prise en compte de l'intérêt de l'enfant Le
nouvel article L.112-4 du CASF énonce que l'intérêt de l'enfant et la prise
en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et
affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions
le concernant. Diverses
dispositions renforcent ainsi la prise en compte des droits de l'enfant:
.:.
L'affirmation de la place des parents -
Désormais toute prestation d'aide sociale à l'enfance mise en œuvre devra
donner lieu à un document intitulé « projet pour l'enfant» qui précise les
actions menées auprès de l'enfant et de sa famille, le rôle des parents, les
objectifs visés, les délais de mise en oeuvre et qui mentionne l'institution
et la personne chargée d'assurer la cohérence et la continuité des
interventions. Ce
document est co-signé par le président du Conseil général, les représentants
légaux du mineur ainsi que par le responsable de chacun des organismes chargés
de mettre en œuvre les interventions; et porté à la connaissance du mineur. -
Les services départementaux ont également l'obligation de réaliser des
rapports annuels systématiques établis après évaluation pluridisciplinaire
sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative.
Les conclusions et le contenu de ce rapport sont portés à la connaissance, du
père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du
tuteur et du mineur en fonction de son âge et de sa maturité. .:.
La diversification des prises en charge Un
accompagnement social et budgétaire des familles -
La loi donne aux départements un nouvel outil d'aide à domicile à travers la
création d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. Cette
nouvelle prestation administrative prend place aux côtés des outils
d'intervention des services de l'aide sociale à f'enfance déjà existants:
action d'un technicien d'intervention sociale et familiale (TISF), intervention
d'un service d'action éducative, versement d'une aide financière (allocations
mensuelles, secours exceptionnels). Cet
accompagnement sera assuré par des Conseillers en Economie Sociale et
Familiale, des travailleurs sociaux, voire des TISF. -
Parallèlement la loi crée une nouvelle mesure judiciaire d'aide à la gestion
du budget familial qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales. Dans
le cadre de cette mesure, le juge peut ordonner que les prestations familiales
soient en tout ou partie versées à une personne physique ou morale qualifiée
dénommée le « délégué aux prestations familiales ». Ce délégué prend
toutes décisions budgétaires nécessaires en s'efforçant de recueillir l'adhésion
des bénéficiaires et exerce auprès de la famille une action éducative visant
à rétablir les conditions d'une gestion autonome. Une
base légale donnée aux actions innovantes Afin
d'aller au-delà de l'alternative « aide à domicile 1 placement », la
loi introduit de nouvelles formules d'accueil souples, alternatives et évolutives,
déjà expérimentées sur le terrain:
.:.
Le renforcement de la formation professionnelle -
La loi tient à améliorer la formation aux questions relatives à la protection
de l'enfance et à la détection de la maltraitance de l'ensemble des
professionnels qui sont susceptibles, du fait de leurs fonctions, de rencontrer
des situations d'enfants en danger. Cette
formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance en
danger devra à l'avenir être en partie commune aux différentes professions et
institutions. -
Le texte prévoit également une formation obligatoire des cadres territoriaux
qui exercent des responsabilités en matière de protection de l'enfance par délégation
du président du Conseil général. Cette formation devra intervenir avant ou
immédiatement après la prise de fonction effective de façon à leur permettre
d'être opérationnels le plus rapidement possible. Démarche de mise en œuvre de
la loi réformant la protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis Pour
permettre la mise en œuvre cohérente de la réforme de protection de l'enfance
à l'échelle de notre département, un travail commun interne au Département
et entre les différentes institutions est engagé. L'objectif
est de parvenir à la signature d'un protocole entre le président du Conseil général,
le préfet de la Seine-Saint-Denis, le procureur de la République, le président
du tribunal de grande instance de Bobigny et l'Education Nationale. Ce
protocole a pour but d'officialiser les modalités de transmission de toutes les
informations préoccupantes vers la cellule départementale. Il
précise le mode opératoire concernant chaque acteur ainsi que les modalités
de retour d'informations vers les personnes qui ont transmis les informations préoccupantes,
tel que prévu par la loi et en tenant compte des procédures
intra-institutionnelles. A
partir de septembre 2007, des réunions territorialisées entre les différents
acteurs de la protection de l'enfance devront aboutir à la diffusion du
protocole et à une harmonisation des pratiques pour la mise en œuvre effective
de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance."
CONSEIL GENERAL DU 93 - Direction de l'enfance et de la famille - Service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
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